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Garantie moteur pour les produits « RaceChip One », « RaceChip Pro 2 », « RaceChip GTS » et « RaceChip GTS Black » vis-à-vis des consommateurs

Version 10/2017

RaceChip Chiptuning GmbH & Co. KG, Ulmer Str. 123, 73037 Göppingen, Allemagne (désignée ci-après le « garant ») octroie aux consommateurs, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation français, une garantie moteur conformément au contenu et aux conditions énoncés ci-dessous relativement aux produits « RaceChip One » (à l’achat facultatif d’une garantie moteur RaceChip liée à l’achat du RaceChip One), « RaceChip Pro 2 », « RaceChip GTS » et « RaceChip GTS Black » (dans ces trois derniers cas, sans frais pour le consommateur) (chacun de ces produits étant désigné ci-après sous le terme « unité de commande auxiliaire »).

I. Condition de conclusion d’un accord de garantie

À titre de condition préalable à la conclusion d’un accord de garantie moteur sur les unités de commande auxiliaires dont le contenu figure ci-après, le consommateur (ci-après désigné le « bénéficiaire de la garantie ») doit remplir, dater et signer le certificat de garantie qui lui est remis à l’acquisition de l’unité de commande auxiliaire en contrepartie du paiement du prix convenu (unité de commande auxiliaire « RaceChip One ») ou qui est joint sans frais à l’unité de commande auxiliaire acquise par le bénéficiaire de la garantie, et le renvoyer au garant à l’adresse ci-dessous dans les 14 jours suivant la réception du certificat :

RaceChip Chiptuning GmbH & Co. KG
Ulmer Straße 123
73037 Göppingen
Allemagne

II. Objet et portée de la garantie moteur : couverture

La garantie moteur couvre tout dommage aux composantes et pièces de moteur figurant dans la liste exhaustive et définitive ci-dessous causé au véhicule motorisé du bénéficiaire de la garantie et couvert par la garantie durant la période de garantie en raison de l’utilisation d’une unité de commande auxiliaire (ci-après désigné « dommage couvert ») :

collecteur d’admission ; arbre de transmission ; toutes les pièces internes du moteur liées au système de circulation d’huile ; boîte de vitesses (à l’exception des couplages et pièces de couplage intégrées à la boîte de vitesses) ; joint de Cardan ; roulement pour joint de Cardan ; pistons ; carter de vilebrequin ; vilebrequin ; pignons ; bloc cylindre ; soupapes d'admission et d'échappement y compris le guide de soupape ; tête de cylindre ; chemises de cylindre ; arbre à cames ; pignons d’arbre à cames ; bielle ; turbocompresseur.

Seuls les véhicules motorisés

  • immatriculés en Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande Bretagne, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse ;
  • dont le kilométrage total ne dépasse pas 100 000 km au moment du dommage couvert ;
  • dont la première immatriculation ne remonte pas à plus de cinq ans avant la date d’achat de l’unité de commande auxiliaire ;
  • à usage privé, c’est-à-dire à usage non commercial (par usage commercial, on entend, par exemple, les véhicules de transport commercial de passagers, de transport scolaire ; de livraison/messagerie ; de location), à moins que l’usage commercial du véhicule n’ait pas causé le dommage ;
  • dont les travaux d’entretien et de révision ordinaires prescrits ou recommandés par le constructeur du véhicule ont été effectués conformément aux instructions du constructeur, pour lesquels des pièces justificatives peuvent être présentées, à moins que le fait d’omettre de procéder à ces travaux d’entretien et de révision n’ait pas causé le dommage ;

sont couverts par la garantie.

Si un dommage couvert se produit, la garantie moteur couvrira le coût des réparations des composantes et pièces de moteur énumérées ci-dessus, nécessaires d’un point de vue technique, ayant été effectuées, et pour lesquelles des documents justificatifs peuvent être fournis, à hauteur de 5 000,00 € (bruts) (boîtiers « RaceChip One », « RaceChip Pro 2 » et « RaceChip GTS ») ou à hauteur de 10 000,00 € (bruts) (boîtier « RaceChip GTS Black ») par dommage couvert. Si, dans les circonstances, le remplacement d’une composante de moteur endommagée est moins cher que sa réparation, le remboursement demandé au titre de la garantie se limitera au coût du remplacement de la composante du moteur endommagée.

Le garant ne sera en aucun cas tenu de procéder à un paiement au titre de la garantie dépassant la valeur courante qu’avait le véhicule immédiatement avant que ne se produise le dommage couvert. La prise en charge d’autres coûts, en particulier (mais pas seulement) le coût d’autres travaux de réparation ou services liés à d’autres composantes du véhicule ainsi que le remboursement de dommages ou de pertes indirects, tels que les coûts de remorquage ou le coût d’un véhicule de location ou d’un hébergement pour une nuit, la perte de jouissance, le coût d’un stationnement ou d’enlèvement du véhicule, etc. sont expressément exclus de la garantie moteur.

III. Période de garantie

La garantie prend effet à l’acquisition de l’unité de commande auxiliaire (date d’achat) et prend fin une année plus tard (unités de commande auxiliaires « RaceChip One » et « RaceChip Pro 2 ») ou deux années plus tard (unités de commande auxiliaires « RaceChip GTS » et « RaceChip GTS Black »), et dans tous les cas lorsque le véhicule atteint 100 000 km après sa première immatriculation ou lorsque la première immatriculation du véhicule remonte à plus de cinq ans.

Article L.211-16 du Code de la consommation français :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

IV. Exclusions

La garantie ne s’applique pas :

  • en cas d’usure normale des composantes et pièces du moteur couvertes par la présente garantie moteur ;
  • en cas de dommage résultant d’une participation à des situations de conduite telles que des courses ou des formations de conduite ;
  • en cas de dommage résultant de modifications (en particulier, mais pas seulement, de mesures visant à améliorer les performances du moteur ou de modifier les gaz d’échappement) apportées au moteur et/ou aux systèmes de commande et aux systèmes informatiques du véhicule, avant ou pendant la période de garantie ;
  • en cas de dommage causé par l’exposition du véhicule à des charges à l’essieu ou d’attelage supérieures à celles préconisées par le constructeur ou au poids total autorisé ;
  • en cas de dommage dû au fait que le bénéficiaire de la garantie aurait négligé les instructions du constructeur indiquées dans le manuel d’utilisation pour le bon fonctionnement du véhicule ;
  • en cas de dommage dû au fait que le bénéficiaire de la garantie n’aurait pas respecté les conditions d’utilisation des unités de commande auxiliaires et/ou les instructions données par le garant dans la notice d’utilisation des unités de commande auxiliaires, ou au fait que le bénéficiaire de la garantie ou un tiers, sur instruction du bénéficiaire de la garantie, aurait installé l’unité de commande auxiliaire de façon non conforme aux spécifications du garant ;
  • en cas de dommage entraîné par l’utilisation de carburants ou autres substances inappropriés, ou de carburants ou autres substances non approuvés par le constructeur du véhicule, en particulier (mais pas seulement) concernant l’huile de moteur ;
  • en cas de dommage consécutif à un accident, c’est-à-dire, un événement soudain au cours duquel le véhicule est l’objet d’un impact mécanique externe direct, ou à un accident de la circulation, c’est-à-dire un événement soudain dans la circulation routière au cours duquel se réalise un risque de dommage courant dans le cadre de la circulation routière ;
  • en cas de dommage découlant d’une erreur, soit du bénéficiaire de la garantie, soit d’un tiers, en particulier en cas de dommage causé par l’utilisation inappropriée du véhicule ou de l’unité de commande auxiliaire, ou en cas de dommage causé par des actes volontaires.

De plus, la garantie ne peut être invoquée si le compteur kilométrique du véhicule a été modifié ou trafiqué, ou si un défaut ou un remplacement du compteur n’a pas été notifié au garant dans un délai raisonnable et que, par conséquent, le kilométrage total réel du véhicule ne peut être vu ou vérifié par le garant.

Par ailleurs, toute demande de prise en charge dans le cadre de la garantie sera refusée si le bénéficiaire de la garantie ignore délibérément les dispositions de la partie V des présentes conditions de garantie sur la manière d’agir après qu’un dommage couvert a eu lieu, à moins que l’établissement du dommage couvert et des obligations du garant et de leur portée ne résultent pas de la non-application délibérée de ces dispositions par le bénéficiaire de la garantie.

Enfin, toute demande de prise en charge au titre de la garantie sera refusée si l’unité de commande auxiliaire est installée dans un modèle de véhicule non expressément approuvé par le garant pour l’unité de commande auxiliaire concerné.

V. Procédure à suivre en cas de dommage couvert

Les dispositions suivantes doivent être appliquées en cas de dommage couvert :

Le bénéficiaire de la garantie doit prévenir le garant dans un délai raisonnable, par écrit, du fait qu’un dommage couvert par la garantie a eu lieu. Cet avis doit être envoyé par écrit à l’adresse suivante :

RaceChip Chiptuning GmbH & Co. KG
Ulmer Straße 123
73037 Göppingen
Allemagne

Le bénéficiaire de la garantie doit joindre les documents justificatifs suivants à cet avis écrit :

  • justificatif d’achat original de l’unité de commande auxiliaire ;
  • documents écrits (p. ex. le carnet d’entretien original du constructeur du véhicule ou les factures originales) prouvant que les travaux d’entretien et de révision stipulés ou recommandés par le constructeur ont bien été effectués à la fréquence requise ;
  • copie du certificat d’immatriculation.

Toute demande de travaux de réparation et de devis payant doit être préalablement autorisée par écrit par le garant.

À sa demande, le garant doit pouvoir expertiser le dommage concerné. À cette fin, le bénéficiaire de la garantie lui fournira tous les renseignements qu’il a en sa possession sur les circonstances entourant la survenue du dommage. Le garant peut, à ses frais, nommer un expert indépendant pour déterminer la cause du dommage.

VI. Cession de la garantie moteur

Si, durant la période de garantie, le bénéficiaire de la garantie vend le véhicule dans lequel l’unité de commande auxiliaire a été installée selon ses préconisations, la garantie moteur peut être cédée à l’acquéreur du véhicule. Cependant, le bénéficiaire de la garantie doit préalablement aviser par écrit le garant dans un délai raisonnable, et dans tous les cas dans les 14 jours, de la vente du véhicule et de la cession de la garantie moteur, en indiquant le nom et l’adresse complets de l’acquéreur.

VII. Période de forclusion des demandes de prise en charge sous garantie

Les demandes de prise en charge au titre de la garantie moteur sont soumises à une période de prescription de 12 mois à compter de la fin de l’année durant laquelle une demande a été fondée et le bénéficiaire de la garantie a pris connaissance des circonstances fondant la demande de prise en charge. La période de prescription légale s’applique en cas de défauts cachés ou de défaut de conformité tels que définis ci-après.

VIII. Prix de la garantie moteur

La garantie moteur des produits « RaceChip Pro 2 », « RaceChip GTS » et « RaceChip GTS Black » est offerte sans coût supplémentaire par le garant au bénéficiaire de la garantie.

La garantie moteur du produit « RaceChip One » est proposée par le garant au prix de 59 euros.

IX. Droit de rétractation

Le Bénéficiaire de la Garantie dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de conclusion du présent contrat de garantie pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Ce droit n’existe que si le contrat de garantie est payant, c’est-à-dire s’il est lié à l’achat du RaceChip One.

Pour exercer le droit de rétractation, le Bénéficiaire de la Garantie doit notifier au Garant (RaceChip Chiptuning GmbH & Co. KG, Ulmer Str. 123, 73037 Göppingen, Allemagne – tel : +33 1 84 88 87 66 / fax : +49 7161 1581 899/ e-mail : support@racechip.com) sa décision de rétractation avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le Bénéficiaire de la Garantie peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de RaceChip Chiptuning GmbH & Co. KG, Ulmer Str. 123, 
73037 Göppingen, Allemagne – tel : +33 1 84 88 87 66 / fax : +49 7161 1581 899/ e-mail : support@racechip.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

En cas de rétractation de la part du Bénéficiaire de la Garantie, le Garant lui remboursera tous les paiements reçus de lui au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Garant est informé de sa décision de rétractation.

Le Garant procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Bénéficiaire de la Garantie convient expressément d’un moyen différent et que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Bénéficiaire de la Garantie.

X. Droit applicable

L’octroi de la garantie moteur est régi par le droit français.

XI. Droits inaltérables

Les droits juridiques que le bénéficiaire de la garantie peut exercer contre le garant, en qualité de vendeur et/ou fabricant des unités de commande auxiliaires, ne sont ni modifiés ni limités par la présente garantie moteur et continuent à s’appliquer.

En particulier, quelles que soient les dispositions de la présente garantie moteur, le garant est tenu à une garantie légale de conformité des produits au titre des articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation français, et à une garantie des défauts cachés des produits vendus sous les conditions énoncées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français.

Article L.211-4 du Code de la consommation français :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation français :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation français :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil français :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil français :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

XII. Disposition finale

L’invalidité courante ou future d’une des dispositions de ces conditions de garantie ne modifie en rien la validité des autres dispositions.